Déclaration des loyers des locaux professionnels

DECLOYER : Le module Optitaxes pour la gestion des campagnes de Déclaration des loyers des locaux professionnels

La DECLOYER, c’est quoi ?

Depuis 2015, la déclaration annuelle de résultats déposée par les entreprises – soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée – comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date.

Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.

La liste et les caractéristiques des locaux occupées par les entreprises au début de l’année peuvent être récupérés via EDI-REQUETE, les loyers correspondant à ces locaux sont à renvoyer par la suite.

Les entreprises doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées. Cette déclaration doit être faite à l’aide du formulaire DECLOYER au même moment que la déclaration de résultats.

Notre solution DECLOYER

Cette solution permet aux entreprises ou cabinets d’expertise comptable de répondre en tant qu’exploitant à l’obligation fiscale de déclaration des loyers.

Cette obligation ne pourra être que télétransmise (mode EDI TDFC ) via votre portail habituel.
Le module Déclaration des loyers pourra être souscrit et utilisé seul, ou compris dans votre souscription à notre module CET pour la gestion de la Contribution Economique Territoriale.

Cette passerelle vous permettra à moyen terme de pouvoir gérer et maîtriser parfaitement les incidences d’une probable augmentation de votre fiscalité en Taxe Foncière-TF ou en Contribution Economique Territoriale – CET sur votre budget annuel.
En rappel, la révision des valeurs locatives entraînera de fortes variations pour les contribuables tant à la hausse qu’à la baisse puisque cette réforme a pour objectif la revalorisation des valeurs locatives, base de calcul en TF et CET. Ne manquez pas notre prochaine assise de la fiscalité locale et gestion locative autour de la réforme de la taxe foncière, s’inscrire. 

Comme pour la CVAE, cette double procédure nécessite que vous utilisiez un logiciel permettant de générer la requête et un portail pour la transmission de vos flux.
Cette déclaration sera concomitante à la CVAE et à la liasse fiscale mais devra être préparé en amont pour relier les loyers à déclarer avec vos invariants.
Il est important de noter que cette déclaration est totalement indépendante et qu’elle doit être obligatoirement télétransmise, vous ne pourrez pas le faire sur le site de la direction générale des Finances publiques.

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