Déclaration des loyers des locaux professionnels

DECLOYER : Le module Optitaxes pour la gestion des campagnes de Déclaration des loyers des locaux professionnels

La DECLOYER, c’est quoi ?

Depuis 2015, la déclaration annuelle de résultats déposée par les entreprises – soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée – comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date.

Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.

La liste et les caractéristiques des locaux occupées par les entreprises au début de l’année peuvent être récupérés via EDI-REQUETE, les loyers correspondant à ces locaux sont à renvoyer par la suite.

Les entreprises doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées. Cette déclaration doit être faite à l’aide du formulaire DECLOYER au même moment que la déclaration de résultats

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