CVAE

Le télé-paiement⁽¹⁾ du relevé d’acompte est obligatoire (accessible uniquement à partir du 27 mai) pour les entreprises de plus de 500 000 euros CA. Elles ne doivent pas déposer de relevé d’acompte papier. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’un pénalité de 0.2% du montant dû (art. 1738 du CGI)

Les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 euros n’ont rien à payer.

(1) D̬s le 27/05/2010 sur www.impots.gouv.fr РM̩thodologie : A t̩l̩charger ici

Consultez le Bulletin Officiel des Impôts

CFE

• Le montant à payer :

Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer un acompte égal à 10 % de la cotisation de taxe professionnelle mise en recouvrement en 2009.
Vous auriez dû recevoir un acompte en mai.

Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité)
- si la base d’imposition de cette année est réduite d’au moins 20% par rapport à celle de l’année dernière ;
- si vous prévoyez la cessation de l’entreprise en cours d’année (hors cas de cession ou de transfert).
Vous devez adresser, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité, au service des impôts des entreprises ou à la Direction des Grandes Entreprises chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, une déclaration écrite et signée indiquant le montant global de ces réductions ainsi que le détail des imputations effectuées.

• Le mode de paiement :

Vous pouvez payer l’acompte de CFE :
- par paiement en ligne sur impots.gouv.fr : Professionnels > Services disponibles sans abonnement > Payez vos impôts (même procédure que pour la CVAE).
- par prélèvement à l’échéance (vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 juin sur impots.gouv.fr : Professionnels > Services disponibles sans abonnement > Payez vos impôts) ; (par les SIE pour cette partie)
- ou par les moyens de paiements traditionnels. (Par la DGE aussi, paiement centralisé)