CFE
Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur Impot.gouv dans leur espace abonné.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € doivent obligatoirement acquitter la CFE par l’un des trois moyens suivants :

- Télépaiement ;
- Prélèvement mensuel ;
- Prélèvement à l’échéance.

Les autres entreprises peuvent utiliser le télépaiement ainsi que les moyens traditionnels (chèque, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire).
La possibilité de payer la CFE par virement n’est plus autorisée à compter de cette date.
Si votre cotisation annuelle de CFE 2011 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2012 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2011.Le calcul des acomptes est automatisé dans Optitaxes.
Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Le paiement est globalisé avec le détail des factures par établissement.
Note sur l’imputation dans notre précédente lettre d’informations

CVAE

Les deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2012, représentent chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2012 si la CVAE 2011 n’excédait pas 3 000 €.
Pour que les calculs sur 2012 s’effectuent automatiquement il faut impérativement que vous ayez saisis le solde en 2011.

Note d’information sur les acomptes concernant la valeur ajoutée retenue:

Dans le cadre de la CVAE 1330 pour 2012 vous avez déclaré une valeur ajoutée issue de la 2059E de la liasse fiscale alors qu’une partie des sociétés la majeure partie des sociétés sont concernées par la VA limitée. En effet, les sociétés doivent déclarer la VA limitée dans la déclaration 1330 et non le chiffre d’affaire.

Pour la généralité des entreprises (c’est-à-dire les entreprises autres que celles relevant des quatre cas particuliers décrits pages 6 et 7 de la notice de la déclaration 1329 AC et précisées ci-dessous), la valeur ajoutée imposable ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires fixé à (art. 1586 sexies I-7 du CGI) :

- 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
- 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 €.

Concernant le prévisionnel de la CVAE pour 2012, nos calculs prennent en compte « dans acomptes et solde » la limitation de la valeur ajoutée pour toutes les sociétés sauf pour celles mentionnées ci-dessous :

- ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ET ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT AGRÉES
- ENTREPRISES DE GESTION D’INSTRUMENTS FINANCIERS SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS CRÉÉS POUR UNE OPÉRATION DE FINANCEMENT D’IMMOBILISATIONS CORPORELLES
- ENTREPRISES D’ASSURANCE ET ASSIMILÉES

Cela concerne également les sociétés intégrées fiscalement

Grossièrement, cela joue pour les sociétés dont le CA est proche de la VA (15% de différentiel) car alors nos calculs prennent comme référence de calcul de la VA limitée  pour les acomptes.

Cela sous entend que la 1330 CVAE des PME de 7.6 millions d’euros de CA avec une forte valeur ajoutée n’est pas cohérente avec la notice et le calcul des acomptes de la CVAE.

Les incidences financières sont nulles mais nous ajoutons dans la déclaration 1330 papier cette information pour l’avenir.

Mais surtout il est important de prendre en compte les calculs d’optitaxes avant d’effectuer les paiements en EDI ou en EFI.

Procédure de GESTION des ACOMPTES et des PAIEMENTS

Ces acomptes peuvent être calculés et gérés dans optitaxes dans le module Contribution économique Territoriale / 2012 puis en sélectionnant la société concernés

POUR LA CVAE

Donc seules les banques assurances doivent cocher la case sous VA

Une fois les calculs effectués (sous réserve que le solde de l’année fiscale 2011 ait été renseigné) alors vous pouvez effectuer le paiement EDI.

Une fois la CVAE effectuée, le contrôle de la CFE permet de constater les paiements

La fiche de synthèse permet de voir les actions effectuées sur une société :

- Déclaration
- Paiement
- Dégrèvements possibles…

Cette fiche de synthèse compilera les données pour toutes les taxes et est accessible par le biais de tous les modules.

Pour information, les modalités de calcul de la CVAE 2012 (limitation de la valeur ajoutée) sont bien prises  en compte que vous effectuiez votre paiement sur  Optitaxes, ASPONE ou dans votre Espace professionnel dans Impot.gouv.

Donc pour cette année vous pouvez rester et payer sur Impôt.gouv car tous vos comptes bancaires sont déjà saisis et retranscrire dans un second temps les données traitées dans optitaxes. Interface IMPOT.GOUV.

Interface ASPONE

TASCOM 2012
Echéance au 15 juin

Le nouveau formulaire est en ligne et les signatures sont intégrées automatiquement.

Les modalités de paiement de la TASCOM quant à elles ne changent pas : chèque – virement.

La cellule de la DGFIP prévoit pour l’année prochaine un télépaiement.

Bonne fin de saison…

…et rendez vous en septembre pour la réforme des valeurs locatives foncières.

Nous rappelons à notre aimable clientèle que le séminaire annuel d’optitaxes portera sur le lien entre les réformes d’urbanisme et la réforme foncière et toutes  les  notions de surface utilisées: nouvelles surfaces, permis de construire avec ses incidences fiscales et de refacturation dans le cadre de la gestion locative

Ou

Quand la direction immobilière et les services comptables et fiscaux collaborent pour une  meilleure gestion des sites.

Date prévue : Jeudi 13 septembre au 16 septembre

Adresse : 20 bld Emile Sicard 13008 Marseille

Supports Commerciaux
Bernard GUILLOU : 04 84 25 09 72

Henry de BRYAS : 04 84 25 09 71

Cécile BARBOT : 04 84 25 09 73

- Attention nouveau BOI en date du 3 mai 2012 concernant la TASCOM : nouvelles modalités pour les ouvertures et fermeture en cours d’année et outils en ligne chez optitaxes et simulateur chez impot.gouv
Téléchargez Le Bulletin officiel des impôts en cliquant ici

RAPPELS sur les déclarations et les paiements à effectuer au 15 juin

CVAE

- 1329 Acompte pour 2012

Le cerfa est déjà en ligne et ouverture des déclarations en EDI à partir du 15 mai sur optitaxes. Les calculs sont automatiques.

Les deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2012, représentent chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2012 si la CVAE n’excède pas 3 000 €.

IMPORTANT

Rappel sur les imputations

Les contribuables qui subissent un accroissement significatif de leur prélèvement en 2011 du fait de la réforme de la taxe professionnelle peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d’un dégrèvement dégressif de contribution économique territoriale (CET) permettant une entrée progressive dans l’imposition nouvelle.
Ce dégrèvement est accordé sur demande expresse du redevable (imprimé N°1332) et s’applique au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses établissements (art. 1647 C quinquies B du CGI).
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du versement de leur solde de CVAE du montant du dégrèvement attendu. Chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire. S’il s’avère, à la suite, de l’ordonnancement du dégrèvement, que les versements sont inexacts de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue à l’article 1730-1 du CGI est applicable.

Bien entendu une gestion des imputations est prévue dans optitaxes intégrant également ceux du plafonnement.

Le dégrèvement s’impute en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE de l’année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé.

CFE

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € doivent obligatoirement acquitter la CFE par l’un des trois moyens suivants :

- Télépaiement ;
- Prélèvement mensuel ;
- Prélèvement à l’échéance.

Les autres entreprises peuvent utiliser le télépaiement ainsi que les moyens traditionnels (chèque, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire).
La possibilité de payer la CFE par virement n’est plus autorisée à compter de cette date.
Si votre cotisation annuelle de CFE 2011 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2012 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2011. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises. L’avis d’acompte vous sera envoyé.

IMPORTANT : le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale CET en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Le montant du solde de CFE peut être réduit du montant du PVA attendu. Les redevables bénéficiant du dégrèvement transitoire de CET codifié à l’article 1647 C quinquies B du CGI peuvent réduire, sous certaines conditions, leur acompte de CFE ou d’IFER, ainsi que le solde de ces impôts, du montant du dégrèvement attendu.

Attention pas possibilité d’effectuer des virements

Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur Impot.gouv

REMARQUE SUR L’ORGANISATION COMPTABLE FISCAL et les OPTIONS ENTRE EDI ET EFI

Vous pouvez effectuer comme d’habitude le paiement sur impots.gouv. Nous vous rappelons qu’à l’instar de la déclaration cvae le paiement peut être effectué en format EDI à partir d’optitaxes. L’intérêt est simple, éviter de démultiplier les outils et centraliser les informations sur optitaxes afin de favoriser le contrôle, avoir une approche analytique de la CVAE et intégrer ces paiements dans les demandes générées par optitaxes : plafonnement, écrêtement. Afin d’utiliser le paiement EDI, remplissez ce formulaire de souscription et évitez la double saisie.

Aujourd’hui ce pose le problème pour vos sociétés de la gestion des paiements : Toutes les entreprises DGE doivent télépayer même pour la taxe foncière et la CFE. Qui plus est, il est prévu en TASCOM pour 2013 la mise en place d’un mode de télépaiement. Pour mémoire, l’utilisation du site impot.gouv est gratuit mais nécessite que vous rentriez dans votre compte par société. Cela dit au 15 juin vous devez payer deux acomptes CFE et CVAE, vos RIB sont déjà sur le site gouvernemental et les paiements peuvent être effectués en même temps.

L’utilisation d’un logiciel en l’occurrence OPTITAXES et d’un partenaire EDI (ASPONE-JE declare.com ou CEGID…) est payant mais vous permet rapidité avec un outil de déclaration de paiement et d’optimisation.

2012 est l’année charnière vous permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités des solutions d’optitaxes : Les taxes font l’objet de déclaration et de paiement en même temps en format EDI ou papier mais surtout la multiplication des taxes pour des groupes et sociétés multi établissements renforcent la cohérence d’optitaxes pour une gestion globale de vos établissements.

Il est évident que l’administration va accentuer l’EFI et l’EDI. De la même manière un outil dédié à la gestion de la fiscalité locale s’impose : TF, réforme TF, CFE, CVAE comme la TLPE. Impôt.gouv n’a pas vocation à vous aider à gérer la volumétrie et la gestion des dégrèvements, les alertes, les stockage de document comme le contentieux et le suivi au quotidien.

C’est pourquoi en 2012, tant que toutes les déclarations ne sont pas en mode EDI, TDFC.L’équipe d’Optitaxes vous préconise de rester sur ce double système en fonction de l’évolution des technologies. Dans tous les cas une interface sera créée pour importer vos règlements dans optitaxes.

LES DOSSIERS EN SOUFFRANCE pour l’été
Pour la TLPE et le projet de Réforme TF

N’oubliez pas à préparer les déclarations des modèles 6660 : outil collaboratif dans optitaxes entre les services immobiliers et la comptabilité

Vous pouvez importer vous-même les chiffres d’affaires et la surface de vente pour la déclaration 3351 comme pour la 3350 prévue au 15 juin.

Le simulateur de la DGFiP sera ouvert au 14 mai 2012. Vous pouvez récupérer la base de données des RIB des SIE pour effectuer vos virements dans la sérénité.

CET – (CVAE / CFE)
Mise à jour des cerfas dans optitaxes :

1447 M pour la CFE pour 2012 pour préparer la CFE 2013 (dont IFER)
1327 concernant la demande de plafonnement 2011 à faire avant le 31 décembre 2012
1329 DEF solde de la CVAE 2011 – justificatif que vous utilisez le paiement EDI ou EFI
1330 CVAE à effectuer avant le 18 mai
Pour vous assister, voici les questions posées depuis quinze jours auxquelles nous répondons le plus souvent. A défaut appelez nous au 04 84 25 09 73

TASCOM
1) Pour la TASCOM et la CVAE, Optitaxes travail sur 2012 quand bien même vous utilisez les chiffres d’affaires de l’exercice fiscal 2011.
En 2012, si vous n’avez pas accès à cet exercice fiscal alors dupliquer les sociétés et établissements de 2011 en 2012 en CONFIGURATION « duplication simplifiée »

2) En TASCOM nous mettons en place la déclaration 3350 pour les têtes de réseau en format texte que vous pourrez télécharger sur un serveur. Vous pouvez avoir plusieurs têtes de réseau en Gestion des infrastructures.

3) La Tascom est due pour les établissements existants au 1er janvier 2012. Donc si fermeture en 2011 = pas de déclaration et si création courant 2011 alors déclaration du chiffre d’affaires dans optitaxes qui calculera le prorata de chiffre d’affaires.

CVAE

Paiement du solde de 2011 (1329)
4) Le solde de la CVAE 2011 est à payer au 3 mai (faites le en EFI sur Impôt.gouv pour la cohérence des déclarations) Bien entendu Optitaxes permet de le faire en EDI.

5) Les acomptes CVAE 2012 pourront être effectués avec optitaxes ou toujours en EFI. Le seul intérêt de le faire par le biais d’optitaxes est de centraliser ces données dans le cadre de calcul pour la CET : toutes les données CVAE et CFE sont sur le même outil et de faire les contrôles et les demandes de dégrèvements.

Déclaration de la 1330
6 ) Pour la 1330 CVAE 2012 à faire au 3 mai + 15 jours pour les déclaration en format EDI.

7) Transmettez nous vos CA et VA comme les effectifs salariés par site que nous importons dans optitaxes ou que vous pouvez importer.

8 ) Cette année pas de régime fiscal ni catégorie fiscal et vous pouvez bien entendu éditer le cerfa comme justificatifs et déposer la déclaration EDI sur le portail ASP one ou tout autre.

9) Vous êtes mono établissement, faites votre déclaration 1330 avec la liasse fiscale sauf si vous utilisez toutes les fonctionnalités d’optitaxes : cvae, CFE et optimisation (1327 plafonnement.. écrêtement). N’oubliez pas que la CFE est issue de la TF et qu’il y a une réforme en matière de valeur locative foncière pour septembre.

RAPPEL DES DÉGRÈVEMENTS

a. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : maximum payer 3% de la VA

b. Ecrêtement CET 2010, 2011, 2012…

10) La notion de CA groupe : pour les sociétés appartenant à un groupe de sociétés intégrées fiscalement. Soit les sociétés sont dans la base optitaxes et il suffit dans la société de groupe (création en GI) de sommer dans « acomptes et solde » avec la calculette pour que cela soit repris dans les 1330 CVAE pour les sociétés liées. Soit créer une société fictive « tête de groupe » et saisir directement le CA groupe.

11) Vous avez perdu vos codes d’aspone ? leur demander directement.

12) Dans tous les cas à l’issue de l’envoi allez vérifier le lendemain sur votre compte le reçu du transfert de l’administration.

a. En cas de rejet par Aspone de votre fichier, deux possibilités d’erreur courantes :

I. Peut être que votre fichier n’est pas complet (2 premières coches) et nous pouvons vérifier l’intégralité des données.
II. En cas de rejet par l’administration : méconnaissance de la création de votre société courant 2011, car l’administration ne reconnait pas votre N° siret. Il faut préalablement créer dans leur système votre société en envoyant le dossier pré rempli à votre centre des impôts « paramètres EDI au niveau société » Dans le doute, pour accélérer le processus, la déclaration papier doit être jointe pour respecter les échéances.

13) Ordre d’imputation des dégrèvements de la CET et du plafonnement

a. Le plafonnement s’impute sur la CET de l’année donc sur le solde de la CFE de l’année et également sur les acomptes de cvae

I. Ex : plafonnement 2011 – acompte au 15 juin puis 15 décembre (peut s’imputer sur ces deux montants – puis sur la CVAE au 15 juin – 15 septe et solde 3 mai

b. Ecrêtement des pertes

I. S’impute sur la CFE en priorité puis sur la CVAE
II. Le redevable peut, sous sa responsabilité, déduire du solde de la CFE ou de la CVAE le dégrèvement auquel il estime avoir droit. Attention si versements inexacts de plus de 10% alors la majoration de 5%.

Toute l’équipe d’Optitaxes vous souhaite une bonne saison

Adresse : 20 bld Emile Sicard 13008 Marseille

Supports Commerciaux
Bernard GUILLOU : 04 84 25 09 72

Henry de BRYAS : 04 84 25 09 71

Cécile Barbot : 04 84 25 09 73

Dans l’attente des mises à jour pour les budgets 2013 dans le cadre de notre suivi des délibérations en TASCOM, TLPE et TEP.

CVAE 2012

La campagne de CVAE 2012 débute au 1er avril jusqu’au 3 mai + ( vous avez 15 jours de plus pour les déclarations en format EDI). Attention ! pour les sociétés mono établissements et n’employant pas de salariés exerçant une activité de plus de trois mois dans plusieurs communes (chantiers, missions…) vous pouvez « déclarer » votre CVAE en renseignant les informations sur la déclaration fiscale 2065. En cochant la case et en renseignant les informations de VA et CA, vous êtes dispensé de déposer une 1330 CVAE.

Les salariés par établissement doivent être déclarés et importés en nombre entier.

Ajout des informations suivantes pour les campagnes 2011/2012

• date de cession
• CA groupe si l’entreprise est détenue par un groupe

Le solde pour la CVAE 2011 quant à lui est à payer au 3 mai. De nouvelles interfaces sont créées pour prendre en compte le montant de la CVAE hors taxes additionnelles pour 2011 qui sont prises en compte dans le cerfa pour le plafonnement 2011 à effectuer avant le 31/12/2012.

- le ROF (Rérérence d’Obligation Fiscale) reste pour cette campagne encore facultative. Cela concerne uniquement le solde et les acomptes : n’hésitez pas à utiliser cette année encore pour le solde de 2011 l’EFI pour une question de cohésion de dossier fiscal . En revanche pour l’acompte au 15 juin de 2012, passez sur Optitaxes en EDI.

TASCOM 2012

Le nouveau BOI à télécharger (en cliquant ici)

Attention coquille : ne pas tenir compte du taux de 25% mais 30% dans le BOI (exemple n°65 du BOI se référant au N°52 pour la majoration de la taxe)

Très important : début de la dématérialisation pour les têtes de réseau

S’agissant de la mise en oeuvre d’une procédure dématérialisée, la DGFIP a mis en place, pour la première fois cette année, la possibilité pour les têtes de réseau de transmettre sous la forme d’un fichier dématérialisé la déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne commerciale n° 3351. Cette déclaration doit notamment mentionner, pour chaque établissement, les éléments servant d’assiette à la taxe sur les surfaces commerciales : l’activité de l’établissement (code NACE), son chiffre d’affaires annuel, le nombre de positions de ravitaillement, sa superficie, ainsi que sa localisation exacte.

Informations jurisprudentielles

Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé que le
deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m2 ne s’applique pas
aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même
enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède
4 000 m2, est conforme à la Constitution.

Rappels

Condition tenant à la date d’ouverture de l’établissement
21. Les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à la TASCOM.
Le changement d’exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre
onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d’amélioration ou de transformation, pourvu
que l’activité professionnelle demeure une activité de vente au détail, n’est pas considéré comme constitutif de
l’ouverture d’un nouvel établissement. Dans ces conditions une surface de vente ouverte avant le
1er janvier 1960, qui ferait l’objet d’une transmission à titre onéreux en 2010, et fermerait 6 mois pour travaux, ne
serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ
de la TASCOM.

En revanche, lorsqu’un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où
aucune vente au détail n’était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due (Cour de Cassation –
25 mai 2000 – Arrêt N° 2498FS-D).

28. La TASCOM est assise sur la surface de vente de commerce de détail. La surface de vente des magasins
de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s’entend des espaces affectés à la circulation
de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente
et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la
vente.

29. Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de
services, dont l’accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface
totale soumise à la taxe. Par exemple, au sein d’une grande surface commerciale de vente au détail (type
supermarché), les espaces utilisés notamment pour la découpe et le conditionnement, qui ne sont pas
accessibles au public, ne sont pas pris en compte dans la surface taxable.

30. La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne
comprend que la partie close et couverte de ces magasins. Par conséquent, les surfaces de vente situées à
l’extérieur des locaux d’un établissement, notamment celles exploitées par les magasins d’outillage, de jardinage
ou de matériaux de construction, ne sont pas comprises dans l’assiette de la TASCOM.

Le simulateur sur internet est prévu pour la 3 ième semaine de Mai. D’ores et déjà vos simulations sont possibles sur optitaxes.

Les EPCI avec fiscalité propre délibèrent en matière de coefficient d’actualisation. Nous avons intégré cette variable dans optitaxes pour vous permettre de budgétiser cette taxe dans le cadre d’une offre mutualisée.

Bercy va publier les taux de TASCOM qui seront repris dans optitaxes par commune. En revanche à ces délibérations s’ajoutent celles en matière de TLPE comme de TEP et leur suivi dans le temps.

TAXES FONCIERES

Le rapport du Sénat est attendu pour le 30 juin. En juillet, le Sénat va faire des propositions législatives pour corriger les effets induits de la réforme mis en évidence dans le rapport de la DGFIP. Les déclarations seront envoyées aux contribuables en septembre 2012 et le calendrier initialement prévu sera en principe tenu (incorporation des résultats dans les rôles 2014).

Bref rappel des modalités du projet de réforme

TLPE

les déclarations ne parlent plus de dispositifs publicitaires mais de supports.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de dupliquer votre périmètre 2011 en 2012 dans la configuration d’optitaxes pour travailler sur l’année fiscale 2012.

A partir du 2 avril, notre support est à votre disposition de 9h à 19h sans discontinuer pour répondre à vos contraintes organisationnelles et répondre à vos questions techniques au 04 84 25 09 73. afin de faciliter votre mission déclarative, importer vos fichiers ou répondre à vos questions ou à défaut au 06 80 15 93 89