La synthèse

Un topo détaillé

Les textes de références

Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article L2333-7 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 75

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code :

-Les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;

-Les enseignes ;

-Les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;

Sont exonérés :
-Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;

- Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

- Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

-Sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

the_titlethe_title

the_title

the_title

Nunc tellus magna, rhoncus hendrerit sagittis quis, porttitor molestie lorem. Nulla nec nulla sed dui ornare commodo. Quisque ac dui lorem, id iaculis orci. Mauris interdum sagittis quam, sed cursus mi iaculis sed. Nullam laoreet condimentum justo, ultricies ullamcorper massa imperdiet nec. Mauris vel leo est. Aenean in massa id massa tempus venenatis ac sed nisl. Nulla id lectus sem, quis vehicula velit. Vestibulum vitae ante erat. Donec a ligula et arcu condimentum elementum non nec odio. Maecenas et condimentum justo. Phasellus lacinia gravida tristique. Ut sed magna pretium magna congue vehicula. Integer dolor nisi, placerat nec blandit nec, tempor at dolor. Fusce nec dictum metus.

Sed rhoncus semper dictum. Nam id purus id mi porta pretium sed sit amet nunc. Donec vitae leo at lectus molestie gravida. Nunc vitae leo elit, in commodo lectus. Vivamus nec enim at lectus euismod feugiat. Sed diam ligula, tristique ultrices tempus ut, posuere id neque. Maecenas vulputate, odio ut varius pellentesque, metus tortor vehicula dui, a blandit erat felis id diam. Nunc lectus magna, vehicula eu scelerisque nec, pellentesque imperdiet eros. Proin quam neque, feugiat semper dictum in, laoreet quis lacus. Sed fringilla quam lectus.