Qui est redevable ?

Toute société, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) doit payer la taxe sur les véhicules de sociétés.

S'applique t'elle sur tous les vehicules de la société?

La TVS s'applique à tous les véhicules ( Possédés, loués ou immatriculés en France ou dans un autre Etat) par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.
Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007).

Comment savoir si mes véhicules sont taxables?

il vous suffit d'examiner leur carte grise. Si celle-ci comporte la mention "VP" , alors votre vehicules est sujet à la TVS.

Ma société n'est pas propriétaire d'un vehicule, celui-ci est il soumis à la TVS?

Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle doit la soumettre à la taxe. La taxe s'applique si les véhicules sont :

• • Immatriculés au nom de votre société ;
• • Loués au nom de votre société ;
• • Immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Puis je bénéficier d'exonération?

Plusieurs exonérations sont octroyées selon la source d'énergie utilisée par vos vehicules

Quelles sont les différentes éxonérations?

• • Exonération totale
  Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 sont exonérés de taxe.
• • Exonération partielle
  Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), sont partiellement exonérés du montant de la taxe (exonération de la moitié du montant de la taxe).
• • Durée de l’exonération
  Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, l’exonération totale ou partielle est temporaire. Elle s’applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Des exonérations existent aussi pour certaines activités

si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez :

• • À la vente (voitures des négociants en automobile, par exemple) ;
• • À la location, si l'objet de la société est la location de véhicule ;
• • Au transport public (taxis, par exemple) ;
• • À l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétions sportives.

Le cas particulier des véhicules loués

Attention : pour le calcul on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

• • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.
• • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.
• • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.

Exemples d'application

• • Un véhicule loué pendant le seul mois de février 2010 n'est pas imposable (moins de trente jours dans le mois) ;
• • Un véhicule loué en 2010 du 15 janvier inclus au 13 février inclus n'est pas imposable ;
• • Un véhicule loué pendant le mois de février 2010, puis du 15 juin au 10 juillet 2010 n'est pas non plus imposable.
• • En revanche, un véhicule loué du 24 janvier au 5 avril 2010 (location à cheval sur deux trimestres), mais dont la durée n'excède pas 90 jours n'est imposable que pour un seul trimestre.