1-Qu’est ce que la TLPE ?

La TLPE est une imposition locale qui taxe les enseignes, conformément à l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Elle s’est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire de la commune et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 sur le territoire national.

La TLPE est applicable dans les communes qui n’appliquaient ni la TSA ni la TSE dès lors que celles-ci l’ont instaurée par une délibération.
La commune peut transférer ses compétences à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

2-Ma commune applique-t-elle la TLPE ?

La TLPE est une taxe facultative applicable à la discrétion des collectivités.

• Ma commune taxait déjà la publicité au titre de la TSA ou de la TSE :
Si en 2008 ma commune appliquait la TSA ou la TSE, la substitution de la TLPE à ces taxes s’opère automatiquement, sans qu’une délibération soit nécessaire.

• Instauration de la TLPE par la commune ou l’EPCI * :
La TLPE s’applique dès lors que la collectivité a pris une délibération pour l’instaurer. La commune doit adopter une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour que la taxe soit applicable l’année N+1, soit avant le 1er juillet 2011 pour une application en 2012. Une fois la délibération adoptée, l’application de la TLPE est reconduite chaque année.
Exceptionnellement, pour l’application de la TLPE dès 2009, les communes pouvaient prendre une délibération en ce sens jusqu’au 1er novembre 2008. Si le délai imparti n’a pas été respecté, la TLPE ne pourra s’appliquer que pour l’année N+2.

ATTENTION : Néanmoins nous vous rappelons l’obligation légale d’effectuer cette déclaration pour toute entreprise.

* Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

3-Quelles sont les tarifs de la TLPE ?

Les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface et de la population de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Si la loi fixe des tarifs de référence, la collectivité peut majorer, minorer les tarifs et prévoir des exonérations ou réfactions dans les limites fixées par les Code général des collectivités territoriales.

(Se référer à notre dossier Fiche technique)

4-Quels sont les supports taxable ?

- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité détermine.

5-À partir de quand dois-je déclarer la TLPE ?

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

6-Si je crée un nouveau support après le 1er Janvier, quand commence la taxation ?

Si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant.
(par exemple, le 1er juin pour un support le créé le 7 mai, soit 7 sept mois de taxation pour la période du 1er juin au 31 décembre)

7-si je supprime un support âpres le 1er Janvier, quand cesse la taxation ?

Si le support est supprimé après le 1er janvier, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant.
(par exemple, un dispositif supprimé le 13 avril n’est plus taxé à compter du 1er mai, soit 4 mois de taxation pour la période du 1er janvier au 30 avril).

8-Quelles sont mes voies de recours en cas de non conformité du titre de recettes ?

- Un recours gracieux auprès de la commune en lui précisant qu’en l’état actuel des textes, aucune taxation d’office n’est possible et que dès lors le titre de recettes qui leur est adressé n’est pas valable.
- Un recours contentieux auprès du TGI. Ce recours doit être exercé dans les 2 mois suivants la réception du titre de recettes.

9-Quelles sont mes voies de recours en cas d’invalidité de la délibération* du conseil municipal ?

Dans l’hypothèse où la délibération serait irrégulière, l’entreprise a la possibilité de demander son annulation au tribunal administratif.

*Action de délibérer, examen qui précède une décision.