Taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales s’est substituée, depuis le 1er janvier 2009, à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) qui est désormais recouvrée par les services des impôts des entreprises (SIE) ou par la Direction des grandes entreprises (DGE).
Ce transfert est intervenu dans le cadre des nouvelles règles d’affectation des ressources aux collectivités territoriales mises en oeuvre à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle.
Les obligations de déclaration et de paiement de la TASCOM 2012 doivent ainsi être accomplies avant le 15 juin 2012 auprès des services de la DGFIP.
Si le champ d’application et les modalités de calcul de la taxe sont inchangés, les imprimés de déclaration sont désormais mis à la disposition des redevables par les services des impôts. Le nouvel imprimé n° 3350 intègre la possibilité pour un même établissement de déclarer une surface de vente et/ou des positions de ravitaillement localisées sur le territoire de plusieurs communes de façon à permettre de déterminer la répartition du produit de la TASCOM entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaires. Il permet également de déclarer, et de payer, la nouvelle taxe additionnelle à la TASCOM instituée à la charge des grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France qui ne sont pas parties à des accords de modération des marges en cas de situation de crise conjoncturelle. En outre, cette année encore, pour les établissements appartenant à un réseau, la tête de réseau n’a pas la possibilité de centraliser les déclarations n° 3350 et d’effectuer un paiement unique. Une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne commerciale devait ainsi être adressée au service des impôts auprès duquel la déclaration de résultat a été déposée, au plus tard le 3 mai 2012. Les entreprises concernées en ont normalement été informées au début du mois d’avril.
Un nouveau simulateur de calcul en ligne est mis à la disposition des redevables sur le site www.impots.gouv.fr. Enfin, la taxe est désormais recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.
Cette année certaines communes ou EPCI ont délibéré avant le 31 décembre 2011 sur l’instauration d’un coefficient multiplicateur. Ce dernier sera dans le bordereau de paiement que vous enverra les SIE par courrier.
La tascom avec optitaxes
Optitaxes déclare 35% des 50 000 déclarations de TASCOM; Acteur incontournable, le film ci-dessous explicite son fonctionnement.
Outre son aspect déclaratif, la solution permet également de budgétiser la future taxe. En effet, après importation des Chiffres d’affaires et des surfaces, l’outil peut affiner la simulation de l’imposition, éviter les déclarations et récupérer dans notre outil mutualisé les délibérations des communes à ce sujet.
Enfin une base de données de ZUS vous permet de savoir si votre établissement est exonéré. Accessoirement nos auditeurs peuvent vérifier la date ouverture initiale de l’établissement pour vérifier si vos êtes exonéré.
