Depuis le 1er janvier 2010, l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement vise le périmètre des « imprimés papiers » et celui des « papiers à usage graphique destinés à être imprimés ». Pour une meilleure compréhension, nous les désignerons par les termes de « papiers imprimés » et « papiers à copier, enveloppes et pochettes postales ». De plus, afin de faciliter la distinction de ces deux périmètres, le dispositif prévoit une dénomination différente du «contributeur» en fonction du périmètre :

• •« Donneur d’ordre » pour le périmètre des papiers imprimés ;
• •« Metteur sur le marché » pour le périmètre des papiers à copier, enveloppes et pochettes postales Une même entité peut être tout à la fois « donneur d’ordre » ou « metteur sur le marché » selon les activités qu’elle mène.

L'éco-contribution n’est pas une taxe, elle permet de financer le recyclage des papiers. EcoFolio reverse ce montant aux collectivités locales sous forme de soutiens incitatifs au recyclage, déduction faite de ses frais d’exploitation.
A défaut de contribution à EcoFolio, une taxe s’applique pour les émetteurs de papiers assujettis, qu’ils soient donneurs d’ordre ou metteurs sur le marché. Cette taxe, Taxe Générale sur les Activités Polluantes, est recouvrée par les Douanes (articles 266 sexies à quaterdecies du Code des douanes). Après la date limite de paiement de l’éco-contribution, la TGAP sanctionne les manquements à l’obligation légale. Elle pénalise les contrevenants au dispositif et renforce le comportement responsable.

Constitution d'un dossier spécial pour le suivi des tonnages de papiers concernés par la REP
Pour 2011, le montant de l'éco-contribution est de 38 € HT par tonne alors que celui de la TGAP s’élève à 120 € la tonne. En contribuant directement auprès d’EcoFolio, les adhérents assument leurs obligations légales et environnementales en participant au financement de la collecte sélective en France.
Le seuil de déclenchement de la TGAP étant fixé à 5 tonnes pour la déclaration de 2011, les entités émettant moins de 5 tonnes de papiers concernés par la réglementation n’ont pas de démarche à entreprendre. Il leur suffit de s’assurer qu’elles disposent des justificatifs nécessaires en cas de contrôle de l’administration douanière.

En complement :

Un arbre à questions a été réalisé par l'UDA (Union des annonceurs), afin de répondre aux questions que vous pouvez vous poser. Pour vous y rendre cliquez ici !

Exemple de Tableau de suivi des tonnages de papiers