1- Qu’est ce que la CET ?

La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. La CET est composée de deux éléments distincts :

• - la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

2- Qu’est ce que la CFE ?

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les établissements commerciaux sont imposés selon la méthode commerciale ( actuellement en pleine réforme mais imposés selon les mètres carrés et ou le revenu locatif théorique), les établissements industriels sont imposés selon la méthode comptable (les immobilisations qui rentrent dans la construction de l’immeuble) Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %. Les pourcentages d’imposition sont déterminés par les communes ou les EPCI. Dans tous les cas, le module de taxes foncières permet de maîtriser la CFE.

3- Qu’est ce que la CVAE ?

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, selon un barème progressif. (cette CVAE a remplacé la cotisation minimale en matière de TP)

4- Quand, comment déclarer et payer la CET ?

CFE

Il n’y a plus de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements concernés reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année (avec un acompte au 15 juin si ce dernier est supérieur à 3000 €)

Cependant, une déclaration 1447-M (cerfa n°14031*01) doit être déposée avant le 15 juin 2011 par les entreprises qui :

• - demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),
• - disposent d’éoliennes terrestres, d’installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kW de puissance installée minimum (IFER)

Comme pour les établissements créés ou repris en cours d’année doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*01) avant le 31 décembre, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

La relation CFE / Taxes foncières est alors évidente.

CVAE

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE (cerfa n°14030*01), sert à déterminer la base d’imposition et doit être effectuée avant le 15 juin 2011 par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Les entreprises redevables de la CVAE (donc à partir de 500 000 € de CA HT) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique. en format EDI pour 2011 sauf s’il s’agit de société mono établissement. Pour ces derniers la déclaration peut s’effectuer en même temps que la liasse fiscale. La déclaration de la CVAE 2011 (1330) se fait du 1er avril au 3 mai, avec 15 jours de plus si la déclaration est faite en EDI, donc jusqu’au 18 mai.

Pour le calcul de la CVAE, cf notre simulateur sur notre site Optitaxes.fr ou le lien suivant :

La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2011, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC . Les acomptes de moins de 500 € ne sont pas dus. Impérativement en EDI pour la déclaration en elle-même.

Pour 2011, le paiement s’effectue en mode EDI ou EFI (sur impots.gouv et/ou avec Optitaxes). Le solde 2010 s’effectue, quant à lui en mode EFI, uniquement, alors quand 2012, les formulaires des acomptes 1329 s’effectueront en mode EDI, uniquement.

Très important : Le solde éventuel du paiement de la CVAE 2010 doit être réglé avant le 3 mai 2011. Ce solde fera l’objet d’une déclaration 1329 DEF, dite de liquidation et de régularisation pour rectifier les montants de CA et VA de 2010 au lieu des acomptes effectués sur celui de 2009. Mais attention, cette année la Loi de finances prévoit un CA groupe référent. La loi de finances pour 2011 prévoit que les sociétés membres d’un groupe (au sens de l’article 223 A du CGI) soient imposées à la CVAE à un taux lié au CA réalisé par le groupe et non par la société (hormis celles dont la société mère bénéficie des dispositions de l’article 219 du CGI, c’est à dire réalisant un CA supérieur 7,630M€).

5- Que dois-je déclarer en CVAE?

Le Chiffre d’affaire, la VA et l’ETPT (Équivalent Temps Plein Travail) sont les données en prendre en compte pour déclarer la CVAE.

Les salariés seront dorénavant rattachés à l’implantation dans laquelle la durée d’activité est la plus élevée (cas des salariés travaillant dans plusieurs communes).

Et la CET….

6- Comment calculer l’écrêtement ?

Le montant de ce dégrèvement est ensuite dégressif dans le temps :

• - 100 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2010 ;
• - 75 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2011 ;
• - 50 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2012 ;
• - 25 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2013.

Demande d’écrêtement

Vous devez solliciter l’écrêtement en déposant une demande dans le délai de réclamation, qui expire au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle. Le dégrèvement, qui en résulte, s’impute en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE de l’année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Il doit ensuite lui être remboursé dans un délai de 6 mois. Grâce à notre outil de gestion, lorsque les données de CFE, de CVAE et le montant de la TP 2010 sont saisis, celui-ci détermine le montant de la CET sans dégrèvements.

7- Comment calculer le plafonnement ?

La cotisation de taxe professionnelle était plafonnée à un taux de 3,5 % de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise, la contribution économique territoriale est plafonnée, elle, au taux de 3 %. Comme pour la taxe professionnelle, le plafonnement s’appliquera sur la cotisation foncière des entreprises ainsi que sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, diminuées de l’ensemble de ces dégrèvements dont ces cotisations pourront faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt prévu en faveur des entreprises employant des salariés dans les zones de restructuration de la défense et du dégrèvement applicables au titre de l’écrêtement. En tout état de cause, la cotisation minimum de CFE restera à la charge de l’entreprise.

Demande de plafonnement

C’est au contribuable de demander le bénéfice du plafonnement. Pour ce faire, il disposera du délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises. Ce qui signifie que les Impôts devront recevoir une demande à ce titre au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. Le cerfa est d’ores et déjà disponible sur Optitaxes on line.

Avec Optitaxes on line, lorsque les données de CFE et de CVAE sont saisies, celui-ci détermine le montant de la CET sans dégrèvement. Puis il calcule le montant du plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée.