Archive for mai, 2010

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mai 19, 2010 | By: Team fiscalité | No Comments

Télé-paiement des acomptes 1329 CVAE & CFE au 15 Juin

CVAE
Le télé-paiement(1) du relevé d’acompte est obligatoire (accessible uniquement à partir du 27 mai) pour les entreprises de plus de 500 000 euros CA. Elles ne doivent pas déposer de relevé d’acompte papier. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’un pénalité de 0.2% du montant dû (art. 1738 du CGI)
Les entreprises [...]

mai 19, 2010 | By: Team fiscalité | No Comments

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