Les modalités de mise en Å“uvre de la présente section sont précisées, par un décret en Conseil d’Etat.
Mais il faut déclarer avant le 1er mars prochain et le cerfa n’est toujours pas publié.
Ce qui est certain c’est que les tarifs 2012 ont été modifiés et qu’ils seront intégrés dans optitaxes accessible par les communes et les entreprises

La synthèse

Un topo détaillé

Les textes de références

Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article L2333-7 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 75

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code :

-Les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;

-Les enseignes ;

-Les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;

Sont exonérés :
-Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;

- Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

- Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

-Sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Bonjour,

La période budgétaire nous oblige à vous faire part des prévisions sur 2012 et du programme de travail en matière de fiscalité locale. Vous trouverez des réponses aux questions les plus récurrentes dans le compte rendu de notre dernier séminaire : séminaire Optitaxes avec questions réponses

Les échéances dans la frise chronologique ci-dessous vous rappelle les prochaines échéances à ne pas manquer. Ce planning est téléchargeable sur le lien suivant : le planning 2011 & 2012

Enfin sachez que pour répondre à la demande d’offre de services associés à nos logiciels, il vous est proposé le recensement en matière de TLPE et le métrage mutualisé pour les surfaces lors de nos interventions sur les sites où plusieurs de nos clients exploitent des établissements. Description de l’offre « Tour de France d’Optitaxes »

RAPPELS et NOUVEAUTÉS

CET ( CFE et CVAE) et les dernières actions pour la CET 2010

Sachez d’ores et déjà que les nouveaux cerfa pour 2011, pour ceux qui auraient déjà clôturés leurs comptes 2011, sont accessibles sur notre site ( 1327 CET 2011 et 1447 C 2012 )

Pour mémoire, en 2012, la déclaration 1330 CVAE doit être impérativement effectuée en mode EDI avec une solution d’un éditeur générant un fichier EDI : Cegid – Optitaxes etc…

Les 1329 ( Acomptes et solde) doivent être effectuées en mode EDI ou EFI sur impots.gouv.fr, dans votre espace ou chez Optitaxes. De nombreux clients ont déjà anticipé ce qui sera la norme dans un avenir proche et effectuent les 1329 en EDI, avec l’avantage de tout consolider dans une seule application.

Très urgent : avant le 31 décembre :
Contrôle de votre écrêtement 1332 et du plafonnement 1327. La cellule optimisation d’Optitaxes peut vous permettre d’affiner ces démarches et déceler des leviers de réductions de coûts.
Déclaration 1447 C pour les établissements créés en 2011.

- Au 15 décembre, attention au paiement de la CFE uniquement en télé règlement (topo sur les modalités de règlement dans le compte rendu de séminaire)

Vous avez un doute, vous êtes débordés, Optitaxes peut vous assister à distance pour effectuer ces déclarations et demandes dans les délais.

TF et la réforme en cours

- Après que les propriétaires de locaux commerciaux aient déclaré en 2010 leurs surfaces pour les départements tests dans le cadre de la réforme pour 2014 avec Optitaxes, tous les autres départements sont concernés en 2012. La saisie peut être effectuée pour moins de 200 sites via des déclarations papier que vous allez recevoir en février pour une déclaration à effectuer mi-avril ou plus tardivement pour les propriétaires qui effectueront des télé déclarations.

- Sachez qu’Optitaxes vous permet d’effectuer ces déclarations « papier » comme « télé déclarative » et, qui plus est, permet d’associer le locataire à cette déclaration dans la mesure où tout lui est refacturé sachant que c’est lui qui fait les aménagements. N’oubliez pas l’importance sur la CFE de ces déclarations.

TASCOM et la réforme en cours

La réforme prévoit que les communes puissent voter un coefficient multiplicateur (compris entre 0.8 et 1.2) avant le 31 décembre 2011

Attention pour 2012 ; Augmentation importante de la Tascom avec la prise en compte du coefficient multiplicateur pour un paiement au 15 juin

Les coefficients seront directement sur le cerfa 3351. Nous aurons peut être une base de données courant mars avec ces taux.

TLPE et la réforme en cours

L’Administration avait promis un cerfa mais rien n’est acté : donc déclarations sur papier libre sur Optitaxes.

Nous vous rappelons que pour les sites qui vous posent problème, nos géomètres interviennent pour effectuer ces mesures dans le cadre de notre offre de recensement mutualisé des enseignes.

TAXE sur les eaux pluviales

Pour 2012, certaines communes ont voté cette taxe. Encore méconnue, elle fera tâche d’huile pour 2012/2013 à l’instar de la TLPE et la TASCOM.

Cette taxe mérite la coopération des services constructions, expansion pour calculer les surfaces « asphaltées » et remplir la déclaration.
Modalités : paiement au 1er mai après réception au 1er mars du bordereau pré-rempli

GED et contentieux = Cadeau d’OPTITAXES

Pour ses dix ans, Optitaxes vous offre son outil inter-modulaires permettant de suivre les dossiers (réclamations contentieuses et gracieuses), modèles de lettres avec une gestion des documents, des alertes et notes par établissement et par société.

TVS Taxe sur les véhicules de société

Outil tabulaire amélioré et performant, adapté aux différents cas pratiques (véhicules de remplacement, différents cas d’imposition ou dégrèvements écologiques, gestion multi années… ) . Il est accessible en mode partagé et permet la déclaration du cerfa. Outil géré au final par le service comptable et fiscal mais mis à la disposition du service de gestion de flotte automobile.

Gestion des BAUX

Module permettant de gérer les informations importantes des baux : révision triennale, échéance, refacturation avec une customisation liée aux besoins des juristes corporate.

ECOFOLIO

Module de gestion des tonnages pour les éco-contributions.

SERVICES ASSOCIÉS

Répondant aux exigences d’un milieu fiscal en constante mutation, Optitaxes développe des solutions informatiques évolutives et renforce ses partenariats par la pertinence de ses projets, parmi lesquels, vous trouverez :

- Le Forum vous permettant de communiquer, poser des questions et consulter les réponses. pour nos clients et adhérents dans la barre de Menu d’Optitaxes on line. Des spécialistes et animateurs s’imposeront d’eux-mêmes.

- Notre Tour de France de la fiscalité locale avec notre offre « Recensement et métrage mutualisé » pour effectuer le recensement, le métrage et vous assister dans la mise en place de ces taxes et leurs calculs en vous précisant nos prochaines dates d’intervention directement sur votre application afin que vous puissiez répondre sur 2012 aux obligations déclaratives.

- Notre Audit de vos taxes avec notre savoir faire, notre charte et notre possible accès à vos données vous faisant gagner un temps infini dans la collecte des données : Conditions générales d’assistance

Lesquels: analyse de la valeur ajoutée, Taxes foncières ou TASCOM avec l’offre de recherche des ZUS (zone urbaine sensible, permettant un dégrèvement jusqu’à 1500 euros par établissement ou exonération de cet impôt pour des établissements de vente de détail antérieurs à 1960).
Tous ces audits s’inscrivent dans la volonté de vous assister dans tous les tenants et aboutissants de la fiscalité locale.

Vous remerciant de votre lecture, l’équipe d’Optitaxes reste à votre disposition pour tout complément d’informations. Nous ne manquerons pas de vous contacter par téléphone dans les jours prochains et valider ensemble d’éventuels (nouveaux) axes de collaboration avec vous ou d’autres utilisateurs potentiels de nos solutions

Thèmes : Ecrêtement, plafonnement, imputation et optimisation de la valeur ajoutée

Et vos prochaines missions incontournables

- La mise à plat de la taxe foncière avec une présentation des modules, des  rappels sur la réforme et les obligations déclaratives.

- La TLPE, de l’inventaire aux déclarations

– Paris (mercredi 19 octobre)  9h30 -12h30

– Lille (jeudi 20 octobre) 9h30 -12h30

Pour vous inscrire à l’un de ces séminaires veuillez suivre le lien suivant : Séminaires Optitaxes

Voici nos nouvelles coordonnées :

• Henry de BRYAS : 04 91 75 51 38
• Bernard GUILLOU : 04 84 25 09 72

Supports Informatiques :

• Frederic QUEVAL : 04 84 25 09 73
• Loïc Maréchal : 04 84 25 09 71
• Phuong NGUYEN : 09 60 44 99 87

D’autre part, l’équipe d’Optitaxes est heureuse de vous annoncer la création d’un partenariat avec la société GSM Consulting. L’objectif de ce partenariat est de vous proposer des solutions, (en sus de notre solution de gestion, de budgétisation et d’optimisation) complémentaires où les expertises permettent de revoir les assiettes de ces impositions en TF, TASCOM CVAE, TLPE …

Le modèle est simple : un diagnostique à distance après votre accord préalable et des missions diligentées en fonction des résultats escomptés sous votre contrôle sur pièces ou sur site.

Dernier né d ‘Optitaxes l’Ecofolio

Nos nouvelles coordonnées
20 boulevard Émile Sicard
13008  Marseille

Toute l’équipe d’Optitaxes vous souhaite de très bonnes vacances.

!!! DATE REPOUSSEE EN SEPTEMBRE !!!

Chers clients,

Le 17 juin, nous effectuons une présentation de nos solutions avec GSMC, spécialiste de l’audit opérationnel lors d’un petit déjeuner dans votre ville.

Lieu : World Trade Center – 299 boulevard de Leeds – 59777 Lille

A l’issue de ces présentations, nous serions ravis de vous rencontrer pour aborder plus en détail certains points que nous évoquons lors de nos conversations téléphoniques  lors d’une troisième mi-temps dès 11h.