Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée. Un simulateur est mis à la disposition des entrepreneurs pour les aider à évaluer le montant de leur contribution économique territoriale (CET) en 2010 et apprécier ainsi les économies réalisées.

Vous pouvez l’utiliser à cette adresse : http://impots.gouv.fr

Néanmoins il ne faut pas oublier l’aspect déclaratif de cette nouvelle taxe : Voir nos solutions

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Le coût de l’investissement devrait baisser de 20 %.

La taxe professionnelle (TP) est morte le 1er janvier, vive la contribution économique territoriale (CET) : grâce au remplacement de la première par la seconde, les entreprises françaises verront leur facture fiscale s’alléger de 4,8 milliards d’euros par an en régime de croisière. Et ce en tenant compte de la nouvelle taxe spécifique mise en place pour les secteurs des télécoms, de l’énergie et du transport ferroviaire.

Cette révolution fiscale profite d’abord aux entreprises ayant de nombreux équipements. Et donc à l’industrie mais aussi aux travaux publics. Plus généralement, d’après Bercy, la réforme réduira de 20 % le coût des investissements. En cela, elle répond à l’objectif fixé par Nicolas Sarkozy. De fait, la taxation sur les équipements, qui constituait 80 % de la TP, n’a pas été retenue dans la CET. Le nouvel impôt a deux jambes, une cotisation foncière équivalente à l’ancienne part foncière de la TP et une cotisation assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Cette cotisation sur la valeur ajoutée a été conçue pour favoriser les PME, avec un barème progressif selon le chiffre d’affaires. «Du coup, des secteurs où les PME sont prépondérantes, comme les services à la personne ou le petit commerce, sont gagnants», souligne-t-on à Bercy.

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Source : lefigaro.fr

Les chiffres de la taxe professionnelle :

500 000 : c’est le nombre d’emplois industriels détruits depuis 15 ans en France.
12,3 Mds€ : c’est l’allégement de charges fiscales dont bénéficieront les entreprises en 2010.
6,3 Mds€/an : c’est l’allégement dont bénéficieront les entreprises en 2011 et lesannées suivantes.
1,8 Md€ : c’est le montant de l’allégement de charges sur les salaires.
20% : c’était la part de la TP dans le coût des investissements.

Vous pouvez également consulter le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi : http://www.economie.gouv.fr/

Contribution Economique Territoriale et Taxe sur les Surfaces Commerciales

Avant propos

En 2010, la Taxe Professionnelle disparaît pour laisser la place à la Contribution Economique Territoriale.

Celle-ci implique un nombre plus important de cotisants et des montants souvent plus importants, particulièrement dans le tertiaire.

D’un impôt global, on passe désormais à deux nouveaux impôts indépendants : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

L’augmentation prévisible résulte en majeure partie de la fin du seuil d’assujettissement de 7 600 000 € à l’ex « Cotisation Minimale » qui n’englobera plus l’intégralité de la Taxe Professionnelle. Cela dit, la CVAE est déterminée progressivement en fonction du Chiffre d’Affaires et le montant maximum de Contribution Economique Territoriale est plafonné désormais à 3%.

L’assujettissement de nouvelles structures comme les SCI, implique de nouveaux surcoûts pour les locataires.

Les salaires devront être déclarés car ils serviront de critère de ventilation par commune de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Les obligations de télé-déclaration se mettront désormais en place sous certaines conditions, dans le cadre de la CVAE.

Pour conclure, la réforme s’ancre donc sur 2 objectifs :

• Réorganiser la gestion des taxes locales en centralisant sur les SIE dans un court terme (Contribution Economique Territoriale, Foncier, Taxe sur les Surfaces Commerciales, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure…)
• Favoriser l’industrie avec un allègement du poids du Foncier et un plafonnement réduit.

La réforme en 2 points : Cotisation Foncière des Entreprises & Cotisation sur la Valeur Ajoutée

Taxe Professionnelle : Contribution Economique Territoriale

LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) se subdivise en 2 impôts indépendants :

• La « Cotisation Foncière des Entreprises ».
• La « Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ».

1. la Cotisation Foncière

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière ce qui en fait avant tout une nouvelle transposition de la base foncière que l’entreprise soit imposée en méthode commerciale ou industrielle. Ces bases seront également ajoutées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Celle-ci est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée contre 3,5 % aujourd’hui.

Pour le calcul de l’impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %.

2. la Cotisation sur la valeur ajoutée

La cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises est déterminée à la fois par la valeur ajoutée produite et par le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période.

• La condition pour être assujetti à la CVAE est de dégager un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €
• CVAE = 1,5% de la VA – Dégrèvement
• La CVAE est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures que la TVA
• Un dégrèvement de CVAE est mis en place selon les modalités de calcul suivantes :
• Dégrèvement =1,5% VA – Fraction*

La fraction de la valeur ajoutée correspondant au produit de l’impôt sera fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise redevable. Le barème proposé comporte quatre tranches au sein desquelles le taux d’imposition augmente de manière linéaire en fonction du chiffre d’affaires

• Calcul de la Fraction

Pour les entreprises avec CA < 500 000 €, le taux est nul

Pour les entreprises avec 500 000 € < CA < 3 000 000 €, le taux est égal à :

0,5 % x (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 €

Pour les entreprises avec 3 000 000 € < CA < 10 000 000 €, le taux est égal à :

0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 €

Pour les entreprises avec 10 000 000 € < CA < 50 000 000 €, le taux est égal à :

1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 € ;

Pour les entreprises avec CA > 50 000 000 €, le taux est de 1,5 %

Le taux ainsi défini s’appliquera à toutes les entreprises de France ayant le même chiffre d’affaires. Autrement dit, les assemblées élues des collectivités territoriales ne voteront pas le taux du principal impôt économique local.

Ce dégrèvement est majoré de 1 000 euros lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros

3. Détermination du Chiffre d’Affaires

Le chiffre d’affaires est égal à la somme :

• des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
• des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
• des plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;
• des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.

N.B. : les modalités sont différentes pour les entreprises de type banque, crédit, assurance et mutuelle.

4. Détermination de la Valeur Ajoutée

La V.A. est nationale et ventilée pour la quote part revenant aux communes en fonction des salariés.

L’idée générale est de répartir la valeur ajoutée en fonction des effectifs, tout en donnant une prime aux communes qui accueillent des immobilisations industrielles, qui sont celles qui provoquent le plus de nuisances pour les populations et qui, en retour, doivent procurer un supplément de recettes aux collectivités qui les accueillent.

Pour les entreprises industrielles une autre clé de répartition en mise en place afin de ne pas léser certaines communes. Dans ce cas, la valeur locative des immobilisations est prise en compte en plus des salariés. En effet, si une entreprise dispose de bases industrielles très réduites, dans une seule commune, pour que cette commune capte le tiers de la valeur ajoutée produite par l’ensemble des établissements de l’entreprise.

La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

• D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini ci-dessus, majoré :
• des autres produits de gestion courante ;
• de la production immobilisée ;
• des subventions d’exploitation et des abandons de créances ;
• de la variation positive des stocks ;
• des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;

Et d’autre part :

• les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements ;
• diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
• la variation négative des stocks ;
• les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus ;
• les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la contribution carbone sur les produits énergétiques ;
• les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
• les abandons de créances à caractère financier ;
• les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l’objet d’un contrat de location gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location gérance ;
• les moins-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles ;

N.B. : les modalités sont différentes pour les entreprises de type banque, crédit, assurance et mutuelle

• La valeur ajoutée ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires :
• 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égale à 7,6 millions d’euros ;
• 85 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros ;

Attention : Société Civile Immobilière

Certains produits et charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus réputée exercée à titre professionnel ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.

Attention : Les mutuelles

A partir de 2010, les sociétés de type « mutuelle » sont assujetties à la CET.

5. Le déclaratif

• Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs annexes sont obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise redevable est supérieur à 500 000 €.
• Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises font l’objet d’une déclaration par les entreprises, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
• Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.
• La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.
• Lorsqu’un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l’effectif qui y est employé.
• L’effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises est pondéré par un coefficient de 2.
• Les exonérations de CFE sont à la demande des entreprises et sont validées ou non au niveau local.

6. Echéances fiscales

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

La TASCOM

La Taxe sur les Surfaces Commerciales sera gérée par le RSI en 2010 avec une entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions organisant le transfert au SIE à compter du 1er janvier 2011.

• A partir de 2011, affectation aux nouveaux EPCI à fiscalité mixte (anciens EPCI à TPU et EPCI à fiscalité mixte) sur le territoire desquels sont situés les établissements imposables ou, à défaut, aux communes d’implantation.
• A partir de 2012, l’EPCI ou la commune délibèrera au plus tard le 15 Octobre s’il minorera ou majorera le montant de la taxe de 10 % ou 20 % par rapport au barème de base (coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2).
• Proposition de transfert du recouvrement à la direction générale des finances publiques, ce qui implique aussi des modifications de délai et de procédures administratives

Répartition départementale en 2009 du produit de la TASCOM

Se préparer et anticiper grâce à Optitaxes

D’ores et déjà, toutes les entreprises seront concernées par la Contribution Economique Territoriale et la plupart feront l’objet d’une télé-déclaration et d’un télé-règlement à l’instar de la TVA.

La seule certitude : les taux seront revus à la hausse en Taxes Foncières et Cotisation Foncière des Entreprises car la Valeur ajoutée est trop aléatoire pour financer les comptes des collectivités locales.

« Optitaxes Online » permet déjà de faire face aux nouvelles modalités de la réforme concernant :

• La Cotisation Foncière des Entreprises grâce au module de Taxe Foncière permettant de calculer la Valeur Locative de vos biens fonciers (Commercial & Industriel) et de suivre vos surfaces pour contrôler vos montants de Taxes Foncières (modèles CBD, IL, U)
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée grâce au module de Taxe Professionnelle (Contribution Economique Territoriale) gérant à ce jour :

1. les demandes de cotisation minimale (1328)
2. les demandes de plafonnement (1327)
3. les déclarations provisoires 1003P et annexes (nombre de salariés par site)
4. Les obligations de télé-déclaration grâce à son environnement exclusivement sur Internet.

• La Taxe sur les Surfaces Commerciales grâce au module de TASCOM

Que vous ayez besoin de contrôler, anticiper, effectuer un prévisionnel pour optimiser le traitement des ces taxes et leur coût financier en 2010 /2011, l’équipe d’Optitaxes se tient à votre disposition, de l’outil de gestion de vos infrastructures aux outils de gestion des Taxes associées.

La commission des finances du Sénat va travailler sur le deuxième volet de la réforme : la nouvelle répartition des impôts locaux en 2011. Crédits photo : Le Figaro

Dans le cadre du projet de budget 2010, les sénateurs ont voté en faveur de sa suppression. Ils ont instauré une cotisation minimum de 250 euros.

Un premier pas a été franchi au Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle (TP). Par 178 voix contre 159, les sénateurs ont validé samedi en séance le remplacement, en 2010, de cette taxe critiquée depuis des années par la contribution économique territoriale (CET). Pour les entreprises, cette CET aura deux piliers, une part assise sur la valeur des bâtiments (renommée par le Sénat cotisation foncière) et une autre assise sur la valeur ajoutée (renommée cotisation sur la valeur ajoutée).

Tout le groupe UMP a voté en faveur du projet. Sur les 23 sénateurs frondeurs qui avaient suivi Jean-Pierre Raffarin, un seul, Philippe Dallier, était présent samedi, et il a approuvé le texte. Est-ce à dire que le gouvernement est tiré d’affaire ? Pas vraiment. Le vote de samedi ne vaut pas blanc-seing, car seule la partie concernant l’allégement fiscal était examinée. Le deuxième bloc de la réforme, celui qui pose problème et porte sur la répartition en 2011 de la nouvelle CET et des impôts locaux entre les communes, les départements et les régions, passera en séance dans une quinzaine de jours. « Nous sommes à mi-parcours », a conclu Jean Arthuis, le président centriste de la commission des finances du Sénat.

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INFO FIGARO – Le gouvernement cherche à rassurer les élus locaux sur la réforme de la taxe professionnelle. Le Figaro s’est procuré le document envoyé aux maires par trois ministres.

La réforme de la taxe professionnelle suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux. Les débats ont été animés à l’Assemblée. Et 24 sénateurs, emmenés par Jean-Pierre Raffarin, ont signé il y a dix jours une pétition disant qu’ils ne voteraient pas en l’état cette réforme, qui est un des points-phares du projet de Budget 2010.

Lire le projet de réforme de la taxe professionnelle (Projet avant discussion par le Sénat)

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Le gouvernement a reçu mercredi les «frondeurs». Mais, entre communes, régions et départements,aucun schéma de répartition précis des futures recettes des collectivités locales ne se dessine.

« Il y a encore beaucoup de travail à faire. » Jean-Pierre Raffarin a résumé ainsi l’état d’avancement de la réforme de la taxe professionnelle (TP), mercredi, en sortant d’une rencontre avec Christine Lagarde et Éric Woerth. Autant dire que les ministres de l’Économie et du Budget n’ont pas complètement désamorcé la fronde lancée dimanche par le sénateur de la Vienne et ses 23 collègues, signataires d’une tribune contestant les modalités de suppression de cette taxe. L’épreuve du Sénat, qui débute jeudi prochain en commission des finances, s’annonce donc toujours délicate pour le gouvernement.

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La commission des finances de l’Assemblée nationale propose une nouvelle répartition des recettes de substitution aux collectivités.

Il y a une chose sur laquelle gouvernement, parlementaires et collectivités locales sont d’accord : la réforme de la taxe professionnelle (TP), c’est « la grande réforme fiscale des 30 dernières années ». Et malgré le débat qui monte en ce moment sur le sujet, personne n’a oublié l’essence même de cette réforme : soulager les entreprises d’un « impôt imbécile », dont l’assiette pénalisait jusqu’à présent les investissements. Reste maintenant à trouver une solution pour que les collectivités locales (communes, départements et régions) ne soient pas pénalisées par la réforme du dispositif qui, jusqu’alors, constituait près de la moitié de leur fiscalité directe (22 milliards d’euros).

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